Nous sommes le Mardi 26 Septembre 2017

L'acte de décès

Image floutée d'un acte de décès Un acte de décès est un acte juridique de l'état civil. C'est un acte authentique, signé par un officier d'état civil.

Un acte de décès est établi à la mort d'une personne.

En France, conformément à l'instruction générale relative à l'état civil et contrairement aux actes de naissance et de mariage, tous les actes de décès quelle que soit leur date peuvent être consultés : les actes de décès ne sont donc pas soumis à la prescription centenaire.

Que comporte ce document?

puce4 La copie d'un acte de décès est une reproduction intégrale des mentions figurant sur l'acte de décès. Il est fait mention de l'existence de l'acte de notoriété en marge de l'acte de décès.

Qui peut le demander ?

puce4 Toute personne, même si elle n'a aucun lien de parenté avec le défunt, peut demander un acte de décès.

Délais d'obtention

puce4 Les délais sont variables, d'immédiat à quelques jours.

Coût

puce4 La délivrance de cet acte est gratuite.

Comment l'obtenir ?

Les formalités peuvent être accomplies sur place ou par correspondance.
Certaines communes proposent également la possibilité de faire cette démarche en ligne en se rendant sur leur site Internet.
Il est nécessaire d'indiquer les nom et prénom du défunt et la date du décès.

Par correspondance, joindre une enveloppe timbrée avec nom et adresse du lieu d'envoi de la copie.

Qui peut délivrer l'acte ?

fleche En cas de décès en France :

puce Soit la mairie du lieu de décès.
puce Soit la mairie du dernier domicile du défunt
puce Si le décès est survenu dans un département d'outre-mer, le ministère en charge de l'outre-mer peut également délivrer l'acte.

fleche En cas de décès à l'étranger :

puce Si le défunt était de nationalité française : Ministère des affaires étrangères. Cette démarche peut être effectuée en ligne.
puce Si le défunt n'était pas de nationalité française : Autorité qui a délivré l'acte.
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