Nous sommes le Mardi 26 Septembre 2017

L'acte de mariage

Copie intégrale d'acte de mariage

Que comporte ce document ?

flecheC'est une reproduction intégrale des informations portées sur l'acte de mariage, à savoir :

puce Les prénoms, noms, professions, âges, dates et lieux de naissance, domiciles et résidences des époux,
puce Les prénoms, noms, professions et domiciles de leurs parents.
puce Le consentement des pères et mères, aïeuls ou aïeules, et celui du conseil de famille,dans le cas où ils sont requis.
puce Les prénoms et nom du précédent conjoint de chacun des époux.
puce La déclaration des contractants de se prendre pour époux, et le prononcé de leur union par l'officier de l'état civil.
puce Les prénoms, noms, professions, domiciles des témoins et leur qualité de majeurs.
puce La déclaration de l'existence ou de l'inexistence d'un contrat de mariage (ainsi que les nom et lieu de résidence du notaire qui l'a reçu, le cas échéant), éventuellement, mentions de divorce ou de séparation de corps.

A noter : en marge de l'acte de naissance de chaque époux, il est fait mention de la célébration du mariage et du nom du conjoint.

Qui peut la demander ?

puce Chacun des époux (ou, s'il y a lieu son représentant légal).
puce Les ascendants ou descendants.
puce Le procureur de la République ainsi que les personnes qu'il autorise.
puce Le greffier en chef du tribunal d'instance pour l'établissement des certificats de nationalité française.
puce Les administrations publiques, si les lois ou règlements les y autorisent.
puce Les avocats, avoués et notaires pour le compte de leurs clients, en tant que mandataires.

A qui s'adresser ?

puce A la mairie du mariage si la mariage a eu lieu en France.

A noter : si le mariage a eu lieu Outre-Mer, le ministère en charge de l'outre-mer peut également délivrer le document.

puce Au ministère des Affaires étrangères, pour les français mariés à l'étranger et si l'acte de mariage a été transcrit sur les registres de l'état civil du Consulat,

puce Auprès du service qui a dressé l'acte, pour étrangers mariés à l'étranger.

Comment le demander ?

puce Par internet, en se rendant sur le site de la commune du mariage ou sur le site www.acte-etat-civil.fr ou sur le site pastel.diplomatie.gouv.fr pour les français mariés à l'étranger

puce Par courrier, en indiquant les noms et prénoms des conjoints et la date du mariage ainsi que les noms et prénoms de leurs parents.
Si la demande est faite par un tiers, il doit justifier de son identité, de son lien de parenté, ou présenter l'autorisation du procureur de la République.

(joindre à votre lettre signée une enveloppe timbrée à vos noms et adresse.)

puce Sur place, à la mairie du lieu de mariage muni d'une pièce d'identité.

Extrait d'acte de mariage avec filiation

Que comporte ce document ?

fleche L'extrait d'acte de mariage avec filiation comporte les indications suivantes:

puce Les noms, prénoms, date et lieu de naissance de chacun des époux.
puce L'année et le jour du mariage.
puce Les noms et prénoms des père et mère.
puce Mentions relatives au régime matrimonial.
puce Eventuellement, mentions de divorce ou de séparation de corps.

Qui peut le demander ?

puce Chacun des époux (ou, s'il y a lieu son représentant légal).
puce Les ascendants ou descendants.
puce Les héritiers.
puce Le procureur de la République.
puce Le greffier en chef du tribunal d'instance, pour l'établissement des certificats de nationalité française.
puce Les administrations publiques si les lois ou règlements les y autorisent.
puce Les avocats, avoués et notaires pour le compte de leurs clients, en tant que mandataires.

A qui s'adresser ?

puce A la mairie du mariage si le mariage a eu lieu en France.

A noter :Si le mariage a eu lieu Outre-Mer, le ministère en charge de l'outre-mer peut également délivrer le document.)

puce Au ministère des Affaires étrangères, pour les français mariés à l'étranger et si l'acte de mariage a été transcrit sur les registres de l'état civil du Consulat.

puce Auprès du service qui a dressé l'acte, pour étrangers mariés à l'étranger.

Comment le demander ?

puce Par internet en se rendant sur le site de la commune du mariage ou sur le site www.acte-etat-civil.fr ou sur le site pastel.diplomatie.gouv.fr pour les français mariés à l'étranger.

puce Par courrier en indiquant les noms et prénoms des conjoints et la date du mariage ainsi que les noms et prénoms de leurs parents. Si la demande est faite par un tiers, il doit justifier de son identité, de son lien de parenté, ou présenter l'autorisation du procureur de la République.

attention Joindre à votre lettre signée une enveloppe timbrée à vos noms et adresse.

puceSur place, à la mairie du lieu de mariage muni d'une pièce d'identité.

Extrait d'acte de mariage sans filiation

Que comporte ce document ?

fleche Il comporte une partie des informations figurant sur l'acte de mariage :

puce Les noms, prénoms, dates et lieux de naissance des époux.
puce La date du mariage.
puce Les mentions relatives au régime matrimonial.

Éventuellement, la mention de divorce ou de séparation de corps.

Qui peut le demander ?

puce Toute personne peut l'obtenir sans avoir à justifier sa demande ou sa qualité.

Comment l'obtenir ?

La demande peut être effectuée sur place ou par correspondance.
Il est nécessaire d'indiquer les nom, prénoms, date et lieu de mariage de la personne concernée.
Par correspondance, joindre une enveloppe timbrée à ses noms et adresse.

fleche La demande doit être déposée :

puce A la mairie où a eu lieu le mariage (ou au ministère de l'Outre-mer, en cas de mariage dans les départements et les territoires d'Outre-mer).

puce En cas de mariage à l'étranger :

puce Au ministère des Affaires étrangères, pour les français (l'acte de mariage doit avoir été transcrit sur les registres de l'état civil du Consulat).

puce Auprès du service qui a dressé l'acte, pour les non nationaux.

Délais d'obtention

puce Les délais sont variables, d'immédiat à quelques jours.

Coût

fleche La délivrance de ces actes est gratuite.

A qui s'adresser ?

puce A la mairie du mariage si le mariage a eu lieu en France.

A noter: Si le mariage a eu lieu Outre-Mer, le ministère en charge de l'outre-mer peut également délivrer le document.

puce Au ministère des Affaires étrangères, pour les français mariés à l'étranger et si l'acte de mariage a été transcrit sur les registres de l'état civil du Consulat,

puce Auprès du service qui a dressé l'acte, pour étrangers mariés à l'étranger.

Comment le demander ?

puce Par internet en se rendant sur le site de la commune du mariage ou sur le site www.acte-etat-civil.fr ou sur le site pastel.diplomatie.gouv.fr pour les français mariés à l'étranger.

puce Par courrier, en indiquant les noms et prénoms des conjoints et la date du mariage. Il convient de joindre à votre lettre signée une enveloppe timbrée à vos noms et adresse.

puce Sur place, à la mairie du lieu de mariage muni d'une pièce d'identité.

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