Nous sommes le Dimanche 19 Novembre 2017

L'acte de naissance

Copie intégrale d'acte de naissance

Que comporte ce document ?

puce Toutes les informations portées sur l'acte de naissance ainsi que les mentions marginales.

Qui peut la demander ?

puce L'intéressé (s'il est majeur), son représentant légal ou son conjoint.
puce Les ascendants (parents, grands-parents) ou descendants (enfants, petits-enfants).
puce Le procureur de la République, le greffier en chef du tribunal d'instance (pour l'établissement des certificats de nationalité française) et les administrations publiques, si un texte les y autorisent.
puce Les avocats, avoués et notaires pour le compte de leurs clients.

Comment l'obtenir ?

fleche La copie intégrale de l'acte de naissance peut être demandée :

puce Par Internet en se rendant sur le site de la commune ou en utilisant le téléservice prévu pour une naissance en France ou à l'étranger.

attention Certaines communes ne prévoient pas la possibilité de faire la demande en ligne.

puce Sur place en présentant une pièce d'identité et, le cas échéant un document prouvant sa relation avec le titulaire de l'acte (livret de famille par exemple).

puce Par courrier en indiquant les nom (nom de jeune fille pour les femmes mariées), prénoms et date de naissance de l'intéressé et les nom et prénom de ses parents et en joignant une enveloppe timbrée pour le retour.

A qui faire la demande ?

Vous êtes Français Vous êtes étrangers
Vous êtes nés en France métropolitaine Mairie du lieu de naissance Mairie du lieu de naissance
Vous êtes nés à l'étranger Service central de l'état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères) Organisme ayant dressé l'acte dans le pay concerné
Vous êtes nés en Outre-Mer Mairie du lieu de naissance ou ministère en charge de l'Outre-Mer Mairie du lieu de naissance ou ministère en charge de l'Outre-Mer

Extrait d'acte de naissance avec filiation

Que comporte ce document ?

puce Nom, prénoms et sexe de la personne concernée,
puce Année, jour, heure et lieu de naissance,
puce Noms, prénoms, dates et lieux de naissance des père et mère,
puce Mentions marginales lorsqu'elles existent.

Qui peut le demander ?

puce L'intéressé (s'il est majeur), son représentant légal ou son conjoint.
puce Les ascendants (parents, grands-parents) ou descendants (enfants, petits-enfants).
puce Le procureur de la République, le greffier en chef du tribunal d'instance (pour l'établissement des certificats de nationalité française) et les administrations publiques, si un texte les y autorisent.
puce Les avocats, avoués et notaires pour le compte de leurs clients.

Comment l'obtenir ?

fleche L'extrait avec filiation peut être demandé :

puce Par Internet en se rendant sur le site de la commune ou en utilisant le téléservice prévu pour une naissance en France ou à l'étranger.

attention Certaines communes ne prévoient pas la possibilité de faire la demande en ligne)

puce Sur place en présentant une pièce d'identité et, le cas échéant un document prouvant sa relation avec le titulaire de l'acte (livret de famille par exemple)

pucePar courrier en indiquant les nom (nom de jeune fille pour les femmes mariées), prénoms et date de naissance de l'intéressé et les noms et prénoms de ses parents et en joignant une enveloppe timbrée pour le retour.

>A qui faire la demande ?

Vous êtes Français Vous êtes étrangers
Vous êtes nés en France métropolitaine Mairie du lieu de naissance Mairie du lieu de naissance
Vous êtes nés à l'étranger Service central de l'état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères) Organisme ayant dressé l'acte dans le pay concerné
Vous êtes nés en Outre-Mer Mairie du lieu de naissance ou ministère en charge de l'Outre-Mer Mairie du lieu de naissance ou ministère en charge de l'Outre-Mer

Extrait d'acte de naissance sans filiation

Que comporte ce document ?

fleche Il ne comporte qu'une partie des informations figurant sur l'acte de naissance :

puce Nom, prénoms et sexe de la personne concernée.
puce Année, jour, heure et lieu de naissance.
puce Mentions marginales lorsqu'elles existent.

Qui peut le demander ?

puceToute personne peut l'obtenir sans avoir à justifier sa demande ou sa qualité.

Comment l'obtenir ?

fleche L'extrait sans filiation peut être demandé :

puce Par internet en se rendant sur le site de la commune ou en utilisant le téléservice prévu pour une naissance en France ou à l'étranger.

attention Certaines communes ne prévoient pas la possibilité de faire la demande en ligne.


puce Sur place.

puce Par courrier en indiquant les nom (nom de jeune fille pour les femmes mariées) , prénoms et date de naissance de l'intéressé et en joignant une enveloppe timbrée pour le retour.

A qui faire la demande ?

Vous êtes Français Vous êtes étrangers
Vous êtes nés en France métropolitaine Mairie du lieu de naissance Mairie du lieu de naissance
Vous êtes nés à l'étranger Service central de l'état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères) Organisme ayant dressé l'acte dans le pay concerné
Vous êtes nés en Outre-Mer Mairie du lieu de naissance ou ministère en charge de l'Outre-Mer Mairie du lieu de naissance ou ministère en charge de l'Outre-Mer

Délais d'obtention

pucePour une demande sur place, l'acte est délivré immédiatement.

pucePour une demande par Internet ou par courrier, les actes sont transmis par courrier. Les délais sont variables en fonction de la durée de traitement par les services municipaux et du délai d'acheminement du courrier. En général, les actes parviennent au domicile du demandeur en quelques jours.

Coût

puceLa délivrance de ces actes est gratuite.

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