Nous sommes le Mardi 26 Septembre 2017

Le casier judiciaire

Principe

fleche Personne née en France métropolitaine, dans un département d'outre-mer, à Saint-Pierre et Miquelon ou à l'étranger

puceLa demande d'extrait de casier judiciaire doit être présentée au Casier judiciaire national.

fleche Personne née dans un territoire ou une collectivité territoriale outre-mer (sauf Saint-Pierre et Miquelon)

puce La demande d'extrait de casier judiciaire doit être présentée au greffe du tribunal de première instance de son lieu de naissance.

Modalités de la demande

fleche Personne née en France métropolitaine, dans un département d'outre-mer, à Saint-Pierre et Miquelon.

puce Démarche en ligne: www.cjn.justice.gouv.fr

puce Démarche au guichet:

puce Par courrier au Casier judiciaire national.
puce Par télécopie au Casier judiciaire national,
puce Sur place en se présentant au Casier judiciaire national à Nantes, avec un justificatif d'identité.

flechePersonne née à l'étranger:

puce Démarche en ligne:

puce Par courriel adressé à cjn@justice.gouv.fr : Joindre 1 justificatif d'identité au format GIF, JPEG, ou PDF, et l'adresse postale personnelle du demandeur.

puce Démarche au guichet:

puce Par courrier au Casier judiciaire national, la photocopie d'un justificatif d'identité est obligatoire.
puce Par télécopie au Casier judiciaire national (joindre un justificatif d'identité).
puce Sur place en se présentant au Casier judiciaire national à Nantes ; la photocopie d'un justificatif d'identité est obligatoire.

Délai d'obtention

puce Les demandes par Internet, courriel ou télécopies sont les plus rapides (quelques jours en fonction des délais postaux pour le retour). Le bulletin est remis par courrier simple.

puce Pour une demande à l'accueil du Casier judiciaire, le bulletin est remis immédiatement .

A noter: Si le bulletin porte mention de condamnations, déchéances ou incapacités, il est remis en mains propres, ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Coût

puce L'obtention du bulletin numéro 3 est gratuite. Il n'est pas nécessaire de joindre d'enveloppe ou timbre pour la réponse.

Durée de validité

puce Le Code de procédure pénale ne comporte aucune disposition précisant la durée de validité d'un extrait de casier judiciaire.
puce La durée de validité est à apprécier au cas par cas.

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